Avocat pour la séparation de couple à Ecquevilly

Maître Gwendoline RICHARD, avocat intervenant en cas de séparation de couple au barreau de Versailles, installée à Ecquevilly, à proximité d'Aubergenville, vous conseille et vous assiste pas à pas dans les procédure visant à défendre vos droits parentaux.

Après une séparation, vient le moment d'organiser la garde des enfants et de gérer les éventuels litiges qui peuvent naître entre les parents. 

L'intervention de l'avocat est indispensable pour trouver une solution amiable et mener les procédures utiles pour défendre vos droits et éviter d'être lésé.

Comment formaliser notre accord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ?

Vous êtes d'accord sur le lieu de résidence, le droit de visite et d'hébergement et le montant de la pension alimentaire ? Pensez à la convention d'accord parental. 

Il s'agit d'un contrat conclu entre les parents pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

ATTENTION à la rédaction de cette convention qui, une fois homologuée, aura la force d'un jugement et pourra vous être opposée. Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter votre avocat compétent en cas de séparation de couple à Ecquevilly, à proximité d'Aubergenville.

Que dois-je faire si mon ex-concubin(e) ne respecte pas le droit de visite et d'hébergement ?

Si aucun jugement n'a été rendu, c'est l'accord des parents qui prévaut.

Sauf mise en danger de votre enfant, vous ne disposez d'aucun moyen juridique pour contraindre votre ex-concubin(e) à respecter les dates du droit de visite et d'hébergement que vous avez fixées.

Si le dialogue est difficile, voire impossible, vous pouvez saisir le Juge pour qu'il fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

En cas de non-respect des dispositions du jugement rendu, vous pourrez vous rendre au commissariat, muni de votre décision de justice, et déposer plainte pour non représentation d'enfant (délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 Euros d'amende).  

Que dois-je faire si mon ex-concubin(e) ne paie pas la pension alimentaire ?

Si aucun jugement n'a été rendu, vous ne pouvez pas contraindre votre ex-concubin(e) à payer le montant de la pension alimentaire que vous avez fixé.

Si un jugement fixe le montant de la pension alimentaire et la date à laquelle elle doit être versée, vous pouvez saisir un huissier de justice afin qu'il procède à la saisie sur salaire ou sur les comptes bancaires de votre ex-concubin. 

A défaut de règlement, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille (délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 Euros d'amende)

Sous certaines conditions, la Caisse d'allocation familiale (CAF) peut vous verser une allocation de soutien de famille pour compenser l'absence de pension alimentaire.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre avocat intervenant en cas de séparation de couple à Ecquevilly et Aubergenville.

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