Avocat pour fonds de commerce à Ecquevilly

Avocat intervenant en matière de fonds de commerce, Maître Gwendoline RICHARD vous accueille dans son cabinet situé à Ecquevilly, à proximité de Les Mureaux, afin de vous conseiller et de vous assister, pas à pas dans toutes les démarches nécessaires à l'acquisition d'un fonds de commerce. 

Vous souhaitez reprendre un fonds de commerce mais vous ne savez pas quelles démarches effectuer ? L'intervention d'un avocat peut être nécessaire pour vous assister et vous éviter d'être lésé(e).

Quels sont les éléments composant le fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est composé de deux ensembles d'éléments : 

• les éléments corporels : les machines, le matériel, la marchandise ect...
• les éléments incorporels : le droit aux bail, les contrats en cours, les licences et autorisations administratives ect...

Il est important de noter que le fonds de commerce est composé exclusivement des éléments de l'actif de la Société. Les dettes restent à la charge du vendeur. 

Comment se déroule une cession de fonds de commerce ?

Une cession de fonds de commerce se déroule en plusieurs étapes : 

• la négociation du prix d'achat et la constitution du dossier ;
• la rédaction et la signature d'une promesse de cession de fonds de commerce ;
• la rédaction et la signature de l'acte définitif de réitération de la promesse ;
• l'opposition des créanciers inscrits sur le prix de vente ;
• le versement du solde au vendeur.

Combien de temps dure en moyenne une cession de fonds de commerce ?

Une cession de fonds de commerce dure entre 4 et 6 mois, entre la première prise de contact entre le vendeur et l'acheteur et le début d'exploitation du fonds par l'acheteur. 

Il faut prévoir un temps de négociation auquel s'ajoutent certains délais sont incompressibles : obtention du prêt, droit de préemption, information préalable des salariés, obtention des autorisations administratives, délai d'opposition des créanciers inscrits ect... Au sein de son cabinet à Ecquevilly près de Les Mureaux, votre avocat compétent en matière de fonds de commerce peut vous porter assistance dans ces différentes démarches.

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