Avocat pour recouvrement de créances à Ecquevilly

Avocat intervenant dans le recouvrement de créances au Barreau de Versailles, située à Ecquevilly, à proximité de Verneuil-sur-Seine et d'Orgeval, Maître Gwendoline RICHARD vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures visant à défendre vos droits et les intérêts de votre entreprise. 

Vous êtes chef d'entreprise, commerçant, profession libérale et vous rencontrez des difficultés pour obtenir le règlement de vos factures, l'intervention de l'avocat pour défendre vos droits et obtenir le paiement des impayés.

Comment obtenir le règlement des impayés?

Il existe plusieurs solutions pour obtenir le règlement de vos factures impayées. 

La mise en demeure : il s'agit d'un courrier adressé par l'avocat à votre débiteur, lui donnant l'ordre de payer dans un court délai. Ce courrier suffit souvent à obtenir le recouvrement de votre créance. 

Si le débiteur persiste à ne pas vouloir payer ses dettes, il faut engager une procédure judiciaire.

Il existe une procédure simplifiée : la requête en injonction de payer.

Il existe une procédure "classique" : l'assignation devant le Tribunal. 

Au terme de ces procédures contentieuses, le Juge rend une décision qui peut faire l'objet d'une exécution forcée et qui vous permettra d'obtenir le paiement de votre créance par voies d'huissier.

Qu'est ce qu'une injonction de payer ? 

La procédure d'injonction de payer est une procédure rapide et simplifiée qui permet d'obtenir une décision judiciaire sans avoir à se présenter devant le Tribunal. Votre avocat intervenant dans le recouvrement de créances à Ecquevilly et Verneuil-sur-Seine peut vous assister dans cette procédure.

Votre avocat dépose une requête en injonction de payer avec toutes les pièces justificatives.

Après avoir étudié le dossier, le Juge rend une ordonnance d'injonction de payer. 

Cette décision est signifiée au débiteur par un huissier de justice.

Si le débiteur ne fait pas opposition, la décision devient pleinement exécutoire.

L'huissier pourra alors mettre en oeuvre toutes les procédures d'exécution forcée.

ATTENTION : cette procédure n'est efficace que si votre créance est incontestable. A défaut, il est préférable de choisir la procédure "classique".

Comment obtenir l'exécution d'un jugement reconnaissant mes droits ?

Vous avez obtenu une ordonnance d'injonction de payer ou un jugement de recouvrement et vous souhaitez le faire exécuter. 

Il faut adresser la décision à un huissier de justice pour qu'il la signifie à votre débiteur, c'est à dire qu'il lui donne copie pour information. 

Cette signification ouvre un délai de recours qui permet au débiteur de faire opposition ou appel de la décision rendue.

Si le débiteur ne forme pas de recours contre cette décision (appel ou opposition) vous pouvez mettre en oeuvre l'une des procédures d'exécution forcée suivantes :

• saisie-attribution (saisie sur les comptes bancaires)
• saisie des rémunérations
• saisie-vente sur les biens mobiliers (par exemple le véhicule appartenant à la société débitrice)

Pour en savoir plus sur les procédures d'exécution forcée, contactez votre avocat intervenant dans le recouvrement de créances à Ecquevilly et Verneuil-sur-Seine.

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