Avocat en droit commercial à Ecquevilly

Avocat intervenant en droit commercial et inscrit au Barreau de Versailles, Maître Gwendoline RICHARD vous accueille à Ecquevilly, à proximité d'Orgenval et d'Aubergenville, afin de vous conseiller et de vous assister dans toutes les procédures visant à défendre vos droits et ceux de votre société.

Vous êtes dirigeant d'une société commerciale et vous souhaitez engager une procédure à l'encontre d'un de vos fournisseur, prestataire ou client qui n'a pas respecté ses engagements contractuels. 

L'intervention de l'avocat est nécessaire pour défendre vos droit et éviter d'être lésé dans le cadre d'un contentieux commercial.

Comment engager une procédure devant le Tribunal de commerce ?

Pour engager une procédure devant le Tribunal de commerce, vous devez faire délivrer une assignation à comparaître.

Il s'agit d'un acte rédigé par l'avocat et délivré par l'huissier de justice à l'adversaire que vous attaquez devant le Tribunal. 

Cet acte contient :

• la date et l'heure de l'audience,
• les coordonnées du Tribunal compétent,
• les mentions légales,
• le récapitulatif de votre demande,
• les motifs et pièces justifiant du bien-fondé de votre demande.

Quelles sont les étapes de la procédure devant le Tribunal de commerce ?

Une fois l'assignation à comparaître délivrer à la partie adverse, votre avocat compétent en droit commercial à Ecquevilly et Aubergenville procède au placement au rôle, c'est à dire qu'il adresse l'acte de l'huissier au Greffe du Tribunal qui l'inscrit sur la liste des dossiers qui seront appelés à l'audience précédemment convenue.

S'ouvre alors une phase de mise en état : il s'agit d'une ou plusieurs audiences de procédure afin de permettre aux parties de constituer avocat, de se communiquer les pièces et d'échanger leurs arguments.

Il n'est pas nécessaire de vous déplacer à chaque audience de procédure, votre avocat vous représentera. 

Une fois la mise en état terminée, le Tribunal convoque les parties devant le Juge chargé d'instruire l'affaire afin d'entendre les plaidoiries. 

Vous pouvez être présent(e) à cette audience.

Au terme des plaidoiries, le Juge met l'affaire en délibéré, c'est à dire qu'il se réserve le temps nécessaire pour étudier, en détail, les pièces du dossier et rendre son jugement. 

Vous recevrez alors un jugement qui pourra faire l'objet de mesures d'exécution forcée par l'huissier de justice.

Quel est le rôle de l'avocat dans le contentieux commercial ?

A Ecquevilly et Aubergenville, votre avocat compétent en droit commercial vous assiste et vous conseille à chaque étape de la procédure, que vous soyez demandeur ou défendeur.

Il vous aide à constituer votre dossier, vous conseille sur la meilleure stratégie juridique, vous informe sur la loi applicable et les pratiques jurisprudentielles.

Il vous représente aux audiences de procédure et fait valoir vos arguments en plaidant le dossier devant le Juge chargé d'instruire l'affaire.

L'avocat est votre allié mais vous restez le seul Maître à bord pour toutes les décisions stratégiques importantes.

Il s'agit d'un travail d'équipe dans le seul but de faire valoir vos droits et les intérêts de votre société. 

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