Avocat en droit des mineurs à Ecquevilly

Avocat compétente en droit des mineurs au Barreau de VERSAILLES, Maître Gwendoline RICHARD vous accueille dans son cabinet situé à Ecquevilly, à proximité des Mureaux et d'Aubergenville afin de vous conseiller et de vous assister pas à pas dans toutes les procédures visant à défendre vos droits en matière familiale. 

Vous êtes parent d'un enfant mineur et vous êtes convoqué devant le Juge pour enfants. L'intervention de l'avocat peut être nécessaire pour défendre vos droits ou ceux de votre enfant afin de représenter au mieux vos intérêts et de protéger votre famille.

Pourquoi je suis convoqué(e) devant le Juge des enfants ?

Il existe deux situations qui peuvent amener les parents à être convoqués devant le Juge pour enfants : 

• Votre situation familiale a fait l'objet d'un signalement laissant craindre un danger pour la sécurité, la santé ou la moralité de votre enfant mineur ;
• Votre enfant mineur a commis un crime ou délit et il est convoqué devant la Juridiction pour enfants. En tant que représentant légal, vous êtes également convoqué.

Comment se déroule la procédure d'assistance éducative ?

Avant l'audience, le Juge pour enfants diligente toutes les enquêtes utiles pour évaluer la situation familiale (enquête sociale, médicale, expertise psychologique). Le temps de mener ces investigations, le Juge pour enfants peut prendre des mesures provisoires pour assurer la sécurité de l'enfant.

Le Juge pour enfants convoque ensuite le Procureur de la République, les parents et les enfants mineur à une audience pour faire le point sur la situation familiale. Vous avez le droit d'être assisté(e) par un avocat compétent en droit des mineurs au cours de cette audience. Votre enfant mineur doit impérativement être assisté d'un avocat. Vous avez également le droit de consulter le dossier avant l'audience afin de connaître les conclusions des différents rapports d'expertise.

Au terme de l'audience, le Juge pour enfants peut décider de mettre en place une mesure d'assistance éducative, c'est à dire : 

• maintenir l'enfant dans la famille avec l'obligation de suivi régulier de professionnels qualifiés pour assurer la sécurité de l'enfant ;
• le placement de l'enfant chez l'un des deux parents, auprès d'un membre de la famille, d'un service d'éducation ou de l'Aide Sociale à l'Enfant. 

Si une mesure d'assistance éducative est prononcée, vous serez convoqué une fois par an devant le Juge pour enfants pour faire le point afin d'adapter les mesures d'assistance à l'évolution de votre situation familiale.

Votre avocat intervenant en droit des mineurs à Ecquevilly et Aubergenville peut vous assister dans toutes vos procédures d'assistance éducative.

Que risque mon enfant mineur qui a commis une infraction et qui est convoqué devant la Juridiction pour enfants ?

Votre enfant mineur a commis une contravention, un délit ou un crime. Il va être convoqué devant la Juridiction pour enfants, en fonction de la gravité de l'infraction : 

• S'il a commis une contravention de 1ère à 4ème classe : Tribunal de police
• S'il a commis une contravention de 5ème classe ou un délit (puni de 3 à 7 ans) : Juge des enfants ou Tribunal pour enfants 
• S'il a commis un délit (puni de plus de 7 ans) : Tribunal pour enfants 
• S'il a commis un crime : Tribunal pour enfants (mineur de moins de 15 ans) ou Cour d'assises pour mineurs (mineur de plus de 16 ans).

L'enfant mineur encourt l'une des peines suivantes : 

• Une mesure éducative ;
• Une sanction éducative ;
• Des travaux d'intérêt général ;
• Un placement en centre éducatif fermé ; 
• Une amende de 7.500 Euros maximum ; 
• Une peine de prison.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à prendre rendez-vous auprès de votre avocat intervenant en droit des mineurs à Ecquevilly et Aubergenville.

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