Avocat en droit du travail à Ecquevilly
Avocat intervenant en droit du travail au Barreau de VERSAILLES, Maître Gwendoline RICHARD vous reçoit à Ecquevilly, à proximité des Mureaux et de POISSY, ainsi que dans son cabinet basé à Paris 15 pour vous conseiller et vous assister pas à pas dans toutes les procédures visant à défendre vos droits en matière de droit du travail.
Vous êtes salarié(e) et vous avez des difficultés avec votre employeur ou vous vous êtes fait licencié(e), l'intervention de l'avocat en droit du travail peut être nécessaire pour défendre vos droits et éviter d'être lésé.
Comment contester une mesure disciplinaire ?
Il existe plusieurs types de sanctions disciplinaires : le blâme, la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation, la mutation, le licenciement pour faute.
L'employeur doit respecter une procédure spécifique avant de prononcer une sanction disciplinaire : convocation à un entretien préalable, tenue de l'entretien, notification de la sanction.
Si la procédure n'est pas respectée ou si la sanction disciplinaire prononcée est injustifiée ou disproportionnée, vous avez la possibilité de la contester.
Pour cela, il faut adresser un courrier à l'employeur en précisant les motifs précis de la contestation.
Si l'employeur maintient la sanction disciplinaire, il convient de saisir le Conseil de Prud'hommes qui peut annuler la mesure disciplinaire et ses conséquences. L'employeur pourra également être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Votre avocat compétent en droit du travail, basé à Paris 15 et à Ecquevilly près des Mureaux saura vous assister dans toutes vos démarches.
Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord.
Après avoir négocié les conditions de la rupture au cours des entretiens préalables, l'employeur et le salarié concluent une convention qui fixe le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle librement déterminée entre les parties.
Les parties disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter la signature de la convention de rupture.
La convention de rupture conventionnelle est soumise à la DIRECCTE (inspection du travail) pour homologation.
Le contrat de travail prend fin à la date prévue dans la convention de rupture conventionnelle.
Le salarié peut faire valoir ses droits aux chômage.
La convention de rupture conventionnelle ne peut être annulée après le terme du délai de rétractation, sauf vice du consentement (erreur, dol ou violence).
Maître Gwendoline Richard, avocat intervenant en droit du travail à Ecquevilly et Les Mureaux, vous conseille dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle.
Comment se déroule une procédure devant le Conseil de Prud'hommes ?
La saisine du Conseil de Prud'hommes se fait par requête motivée, accompagnée des pièces justificatives qui doivent être communiquées au défendeur avant l'audience de conciliation et d'orientation.
Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation qui tente de concilier les parties.
Il peut également rendre une décision provisoire permettant au salarié de percevoir ses droits aux allocations chômage en l'absence de remise d'attestation Pôle Emploi de la part de l'employeur.
A défaut de conciliation, l'affaire est orientée vers un bureau de jugement qui est composé de quatre conseillers (deux représentants employeurs, deux représentants salariés).
Si les Conseillers du Bureau de Jugement ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'issue du litige, l'affaire sera renvoyée vers le Juge départiteur qui tranchera le litige.
A l'issue de cette procédure, le Conseil des Prud'hommes rend un jugement qui fixe le montant des condamnations qui pourront être exécutés par voie d'huissier, au besoin.
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