Avocat en bail commercial à Ecquevilly

Avocat intervenant en matière de bail commercial au Barreau de Versailles, Maître Gwendoline RICHARD vous reçoit dans son cabinet situé à Ecquevilly, à proximité de Poissy et de Les Mureaux, ainsi que dans son cabinet situé à Paris 15, afin de vous conseiller et de vous assister pas à pas dans toutes les démarches juridiques de votre société. 

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier ou chef d'entreprise à la recherche d'un local commercial à louer ? L'intervention de l'avocat peut s'avérer nécessaire pour rédiger le contrat de bail commercial qui vous définira vos droits et obligations. 

Dans quels cas peut-on conclure un bail commercial ?

Le bail commercial concerne la location d'un local commercial afin d'y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Si le local n'est pas commercial, vous devrez, au préalable, obtenir une autorisation administrative afin de procéder au changement d'affectation des lieux. 

Le bail commercial est un contrat écrit qui vous protège en imposant une durée de 9 ans minimum et un plafonnement du montant des loyers. 

Pour toute information complémentaire, votre avocat compétent en matière de bail commercial se tient à votre disposition à Paris 15e et à Ecquevilly, près de Les Mureaux.

Comment fixer le montant du loyer ?

Le montant initial du loyer n'est pas réglementé, il est fixé librement par les parties.

Toutefois, pour éviter tout redressement en cas de contrôle par les impôts, il convient de fixer un loyer correspondant au prix du marché local.

En début de contrat, peuvent également être demandé :

• un pas-de-porte : une indemnité due au propriétaire du local vacant ;
• un dépôt de garantie dont le montant est librement fixée entre les parties, lequel sera remboursé au locataire quand il quittera les lieux. Ce dépôt de garantie est exonéré de TVA.

Le propriétaire peut procéder à une révision du loyer au terme de chaque période triennale (3 ans, 6 ans, 9 ans) mais l'augmentation du loyer est plafonnée par la loi.

Comment résilier un contrat de bail commercial ?

Le bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les cas suivants :

• en cas d'accord entre le bailleur et le locataire pour mettre fin au bail ;
• à l'issue de chaque période triennale ;
• par application de la clause résolutoire ;
• par résiliation judiciaire à la demande du locataire ou du propriétaire.

Le contrat de bail commercial fixe les modalités de résiliation du contrat. 

Pour toute question à ce sujet, votre avocat intervenant en matière de bail commercial à Ecquevilly et Les Mureaux saura y répondre.

Au terme du délai de 9 ans, le contrat est automatiquement renouvelé, sauf si le propriétaire a donné congé au locataire dans les 6 mois précédant le terme du contrat. 

Si le propriétaire ne renouvelle pas le contrat, il devra payer au locataire une indemnité d'éviction. 

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